Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli et signé ainsi que le (ou les) justificatifs correspondant(s) à sa situation personnelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (cf. rubrique Centre de Formalités) :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
ou
- dans les 45 jours suivants le dépôt de la déclaration.

Eligibilité et mode d'emploi

Formulaire ACCRE Cerfa n°13584*02   et   Notice ACCRE

Liste des justificatifs à joindre au formulaire ACCRE

Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre ;
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande ;
- transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois : 
- L'absence de réponse de l'URSSAF dans ce délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation. A noter qu'en cas de réponse favorable, l'Urssaf peut délivrer - uniquement sur demande - une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.
- En cas de refus, l'Urssaf motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.