Taxe d'apprentissage
La CCI Roanne - Loire Nord met à votre disposition son service de collecte de la Taxe d'Apprentissage.
En nous confiant votre taxe d'apprentissage, nous vous assurons un service complet :
- le pré-calcul de votre dossier,
- la vérification de vos calculs,
- la validité des pièces justificatives d'exonérations,
- le suivi administratif de votre dossier,
- le respect de vos demandes de reversement,
- la restitution rapide aux écoles.
Taxe d'apprentissage 2013 sur salaires 2012
Pour vos déclarations en cours d'année " cessation d'activités ", utilisez : le bordereau de la taxe d'apprentissage 2013 (454 Ko)
Dispositions pour la campagne 2013
- Forfaits journaliers des stages en entreprises
Niveau I : 40 € / jour - Niveau II et III : 31 € / jour - Niveau IV et V : 19 € / jour. - Masse salariale 2012 brute inférieure ou égale à 101 665 € et au moins 1 contrat d'apprentissage présent en 2012 donne lieu à l'exonération de la taxe.
- CDA à 0,18%
Contribution au Développement de l'Apprentissage (taxe complémentaire réservée au Trésor Public). - Obligation de passer par un Organisme Collecteur
Plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation. - Coût de formation apprenti
Obligation d'affecter aux CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la Préfecture (à concurrence du quota).
ATTENTION :
1] Vous devez informer les CFA des concours financiers qui leur sont affectés (si apprentis) avant le 1er mars. N'hésitez pas à donner mandat à votre Chambre de Commerce et d'Industrie qui fera elle-même cette information.
2]
| EVOLUTION DU TAUX DE REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE | |||
| TAXE 2013 sur salaire 2012 | TAXE 2014 sur salaire 2013 | TAXE 2015 sur salaire 2014 | |
| QUOTA | 55 % | 57 % | 59 % |
| FMDMA | 22% | 22 % | 22 % |
| QUOTA DISPONIBLE | 33% | 35 % | 37 % |
| BAREME A-B-C | 45 % | 43 % | 41 % |
3] Les règles en matière de Contribution Supplémentaire de l'Apprentissage (CSA) ont été modifiées.
| Taux de CSA pour les Entreprises de 250 salariés et plus | |||
| Seuil des effectifs | % d'alternants, VIE, CIFRE | HORS départements EST | Département EST (Alsace-Moselle) |
250 < Eff < 2000 Eff > 2000 | Moins de 1 % | 0,25 % 0,40 % | 0,130% 0,208 % |
250 < Eff < 2000 Eff > 2000 | Entre 1 % et < 2 % | 0,10 % | 0,052 % |
| Entre 2 % et < 3 % | |||
250 < Eff < 2000 Eff > 2000 | Entre 3 % et < 4 % | 0,05 % | 0,026 % |
| Entre 4 % et < 5 % | Exonéré | ||
La pérennisation des mesures transitoires permettant aux entreprises dont le nombre d'alternants (apprentissage et professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif et qui justifient d'une progression du nombre d'alternants de 10 % par rapport à l'année précédente d'être exonérée de CSA.
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