CCI Roanne Loire Nord

Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'Eau - RSDE

1 - Présentation


L'adoption de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (JOCE du 22 décembre 2000) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau rappelle et renforce les orientations communautaires relatives au bon état des écosystèmes aquatiques. En particulier, l'article 16 de cette directive vise à renforcer la protection de l'environnement aquatique par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires dans l'eau.


Une action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées a été lancée dans chaque région en 2002, dans le cadre de l'opération nationale découlant de la circulaire du 4 février 2002 du ministère chargé de l'environnement. Suite à l'analyse des données récoltées lors de cette opération, la direction générale de prévention des risques au sein du MEEDDAT a décidé d'engager une nouvelle action de recherche et, le cas échéant, de réduction ciblée sur une liste de substances déclinée par secteur d'activité auprès des installations classées soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire. La circulaire du 5 janvier 2009 (complétée par les notes du 23 mars 2010 et du 27 avril 2011) encadre cette nouvelle opération avec l'appui technique de l'INERIS.


2 - Objectifs


L'objectif global de cette action était de rechercher une centaine de substances ou familles de substances dans les effluents d'environ 3000 établissements au plan national puis de définir les mesures nécessaires pour réduire ou supprimer les rejets identifiés comme présentant un risque pour l'eau, à différentes échelles d'actions.

Particulièrement la deuxième phase vise à :

  • améliorer la connaissance des rejets de substances,
  • mettre en place des actions de réduction des flux de substances dangereuses et   faire remonter les informations sur l'état d'avancement par les outils GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) et GEREP.


Ceci afin de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en 2015 et à la réduction, voire suppression, des rejets de substances dangereuses dans l'eau.

3 - Contexte réglementaire :

Au niveau européen :

  • La directive n°76/464/CE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique (codifiée par la dir. 2006/11/CE + abrogée par la DCE à compter de fin 2013) Établit deux listes (150 substances) : liste 1 pour les substances à supprimer, liste 2 pour les substances à réduire
  • La directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite "directive cadre sur l'eau" du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sa directive fille n°2008/105/CE du 16 décembre 2008 définissent deux catégories de substances :
    • Les substances dangereuses prioritaires pour lesquelles les rejets doivent être supprimés et les Normes de Qualité Environnementales (NQE) respectées d'ici 2020,
    • les substances prioritaires pour lesquelles les rejets doivent être réduits et les NQE respectées d'ici 2015.
  • La décision 2455/2001/CE du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60, JOUE L 331 du 15 décembre 2001.



Au niveau national :

Première phase 2003-2006 :
La circulaire du 4 février 2002 est le texte de référence concernant la première phase RSDE. Cette phase a été lancée en 2002 par le Ministère du Développement Durable et pilotée par les DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ; maintenant réorganisées en DREAL).
L'action était basée sur la participation volontaire des industriels susceptibles de rejeter des substances dangereuses dans le milieu naturel.

Deuxième phase à partir de 2009
La circulaire du 5 janvier 2009 concerne la mise en œuvre de la deuxième phase de RSDE. Le courrier du 23 mars 2010 adapte les conditions de mise en oeuvre.
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du MEDDTL a rédigé la note du 27 avril 2011 adaptant les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 2009.
Cette note détaille les modalités de recevabilité et d'exploitation des rapports de surveillance initiale par l'administration, modifie les critères de passage de la surveillance initiale à la surveillance pérenne et introduit la notion de "programme d'actions".

Téléchargez la synthèse réglementaire


4 - Conditions d'application de la deuxième phase RSDE :


Qui ? sont concernées :

  • Les ICPE des secteurs et sous-secteurs d'activité définis dans l'annexe 1 de la circulaire du 05/01/09
    - Soumises à autorisation en activité ou en phase de post-exploitation
    - ET Disposant d'une autorisation de rejets d'eaux industrielles


En priorité :

  • Les ICPE soumises à bilan de fonctionnement (obj. = mise en place d'ici fin 2010 de la surveillance initiale)
  • Les ICPE nouvelles ou faisant l'objet d'AP complémentaires
  • Les ICPE figurant sur les listes d'établissement à enjeux établies au niveau régional selon des critères relatifs à la pollution des eaux de surface
  • Les ICPE rejetant dans une masse d'eau déclassée avec une subst. déclassante identifiée (listes élargies de subst. à surveiller si la subst. déclassante est la liste en italique)


Quoi ? Rejets concernés :

  • Eaux issues du procédé industriel et eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle
  • Rejets dirigés directement au milieu ou via une STEP
  • Les effluents bruts épandus


 Comment ?

  • Caractérisation précise des rejets selon le secteur d'activité (surveillance et quantification) :
    • Surveillance initiale  : Campagne de 6 mesures mensuelles sur la liste complète (gras + italique) fixées par l'APC n°1 avec possibilité d'arrêt au bout de 3 mois pour les substances en italique si absence avérée
    • Surveillance pérenne : Une mesure par trimestre pendant au moins 2 ans ½ sur les substances réellement détectées lors de la surveillance initiale (listes fixées dans l'APC n°2)
  • Étude technico-économique décrivant les possibilités de réduction et / ou suppression des flux de substances dangereuses


En pratique dans la Loire
:


  • 113 établissements concernés ont reçu à ce jour un seul APC regroupant les modalités de la surveillance initiale, les conditions de passage à la surveillance pérenne et de réalisation de l'étude technico-économique, après une présentation devant le CODERST de la Loire.
  • Les deux CCI de la Loire et l'Alsape se mobilisent pour aider les entreprises à mettre en place cette campagne en 2011 :
    • Réunions d'information : 01/04/2010 et 30/09/2011
    • Liste de laboratoires agréés
    • Appel d'offre groupé / fiche de demande de devis
    • Assistance technique à la recherche de prestataire et à la demande d'aides financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
      Lien de téléchargement du dossier d'aide
    • Enquête auprès des 60 premiers concernés pour connaître l'état d'avancement et faire remonter les difficultés de mise en oeuvre
      Téléchargez les résultats de notre enquête (avril 2011)


Contact : Céline Pizzimenti


    N'hésitez pas à nous contacter pour toute information pratique sur ce thème !