CCI Roanne Loire Nord

Constitution d'une entreprise individuelle et régularisation micro-entrepreneur

Le Centre de Formalités des Entreprises est un service public dont la mission est de simplifier les formalités administratives pour déclarer leur création, leurs modifications de situation en un lieu unique.

Le CFE est votre interlocuteur pour vous faciliter les démarches administratives de constitution de votre entreprise. Ses principales missions sont : 
 
- accueillir, informer le client et éventuellement l'orienter ;
- enregistrer la formalité, analyser le dossier et exercer un contrôle formel et de   cohérence, informer le client des éléments manquants ou erronnés, émettre des récepissés de dépôt, transmettre la formalité aux organismes concernés ;
- assurer l'interface avec ces derniers.

L'équipe de chargés de formalités est à votre disposition pour vous apporter toute l'assistance nécessaire.

En 2009, 75 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 75 % sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution.




IMPORTANT / Le régime Auto-entrepreneur : ce qui change au 19/12/2014

Pour les nouveaux créateurs qui s'inscrivent en entreprise individuelle au régime micro, ils devront :

- S'immatriculer obligatoirement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) s'ils exercent une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial ;
- Utiliser un formulaire spécifique P0 CMB Micro-entrepreneur (disponible également sur www.service-public.fr) ;
- Fournir les mêmes pièces que pour l'entreprise individuelle (cf. ci-dessous) ;
- L'immatriculation est gratuite (frais de Greffe) pour une création, pour les autres origines du fonds de commerce, nous consulter pour connaître les frais de Greffe.

Pour les auto-entrepreneurs actuellement en activité et qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial, ils devront :

- Effectuer une régularisation en s'immatriculant obligatoirement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) avant le 18 décembre 2015 ;
- Utiliser le formulaire R CMB Micro-entrepreneur (disponible également sur www.service-public.fr) ;
- Fournir les mêmes pièces que pour l'entreprise individuelle (cf. liste ci-dessous) ou, en cas de modification, les pièces correspondantes.
A noter : la régularisation n'entraîne aucun changement dans le calcul des cotisations et des impôts.

N'hésitez pas à prendre contact avec notre CFE.




Votre formalité d'immatriculation peut s'effectuer :

- Par Internet sur le site CFEnet : http://www.cfenet.cci.fr/
(saisie en ligne, impression et envoi/dépôt de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises)

OU

- Au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie :

Liste des pièces à fournir

Assistance CFE : 60 €

Formulaire pour une entreprise individuelle (hors micro-entrepreneur) :
Formulaire P0 CMB Sauf Micro-entrepreneur Cerfa n°11676*06
et Notice Formulaire P0 CMB Sauf Micro-entrepreneur
OU
Formulaire pour le statut micro-entrepreneur :
Formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur Cerfa n° 15253*01
et Notice Formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur

Déclaration de non condamnation

Information donnée au conjoint commun en biens

Liste des journaux d'annonces légales de la Loire

Liste des Organismes Conventionnés pour le Régime Social des Indépendants (RSI)



Cas de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) :

Liste des pièces à fournir (en plus des pièces relative à une immatriculation, cf. ci-dessus)

Formulaire PEIRL CMB Cerfa n°14215*03

Modèle déclaration d'affectation de patrimoine

Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs

Modèle d'accord du coindivisaire en cas d'affectation de biens indivis


En savoir plus sur l'EIRL...


Informations pratiques :

Pour vos autres formalités (modification, radiation) d'entreprise individuelle, vous pouvez consulter :
Le guide des formalités du site Infogreffe

Les imprimés Cerfa sont disponibles sur le site du Service Public :
www.service-public.fr

Contact 

Alexia OLIER
04 77 44 54 64

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