CCI Roanne Loire Nord

ACCRE (Aide aux Chomeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise)

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli et signé ainsi que le (ou les) justificatifs correspondant(s) à sa situation personnelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (cf. rubrique Centre de Formalités) :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
ou
- dans les 45 jours suivants le dépôt de la déclaration.

Eligibilité et mode d'emploi

Formulaire ACCRE Cerfa n°13584*02   et   Notice ACCRE

Liste des justificatifs à joindre au formulaire ACCRE

Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre ;
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande ;
- transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.


L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois
- L'absence de réponse de l'URSSAF dans ce délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation. A noter qu'en cas de réponse favorable, l'Urssaf peut délivrer - uniquement sur demande - une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.
- En cas de refus, l'Urssaf motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.